Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

« Le Pronostic Parfait Premium »  est un site édité par une personne physique. « Le Pronostic Parfait Premium  » est hébergé par : OVH SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. « Le Pronostic Parfait Premium  » propose via un abonnement un accès à un magazine électronique dont des informations relatives aux pronostics dans le domaine des courses de chevaux. « Le Pronostic Parfait Premium » ne propose aucun pari d’argent. Chaque pronostic donné par « Le Pronostic Parfait Premium » est une opinion personnelle concernant un événement hippique à venir. Le résultat de la course étant imprévisible, « Le Pronostic Parfait Premium »exclut toute obligation de résultat. Les résultats des pronostics passés ne préjugent pas des résultats futurs.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AUX PRODUITS

L’ensemble des produits proposés sur « Le Pronostic Parfait Premium » s’adresse exclusivement à des personnes majeures, physiques non commerçantes et n’agissant pas dans un cadre professionnel (conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985). Tout accès aux produits est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’utilisateur. L’acheteur qui souhaite s’abonner doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et s’engage à les respecter. En faisant l’acquisition d’un abonnement, l’utilisateur reconnaît être majeur et être une personne physique non commerçante, n’agissant pas dans un cadre professionnel.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Le Prix du produit s’entend hors TVA, le fournisseur du produit n’étant pas assujetti à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et est présenté sur la page de vente du produit. « Le Pronostic Parfait Premium»  se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout instant. Les frais d’accès et de télécommunication sont à la charge du client.

 

ARTICLE 4 : ACHAT

Pour accéder aux informations, l’acheteur doit faire l’acquisition d’un abonnement payant. Celui-ci est renouvelé automatiquement par tacite reconduction par période du même nombre de mois sauf annulation par désactivation de l’abonnement auprès du processeur de paiement avant la fin la période. L’accès aux produits de « Le Pronostic Parfait Premium» n’intervient qu’après la validation du paiement.  Le processeur de paiement envoie un courrier électronique à l’acheteur avec les informations lui permettant de se connecter et de gérer son abonnement. «Le Pronostic Parfait Premium»  se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur qui aurait eu des litiges auparavant. Le Produit étant un contenu numérique, la fourniture est instantanée, de ca fait, le droit de rétractation ne peut s’appliquer une fois la fourniture de ce contenu commencée.

 

ARTICLE 5 : ACCES AUX PRODUITS

Une fois la commande validée, l’utilisateur reçoit les pronostics directement par e-mail. En règle générale, «Le Pronostic Parfait Premium»  propose un pronostic par jour. Néanmoins cette fréquence peut être réduite s’il en est jugé bon par le pronostiqueur. « Le Pronostic Parfait Premium»  demande également à l’utilisateur une attention concernant les évènements qui pourraient survenir entre la publication du pronostic et le début de l’événement hippique et qui seraient de nature à rendre le pronostic faux ou obsolète.

 

 


ARTICLE 6 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les données collectées sur les utilisateurs via le site sont exclusivement destinées à « Le Pronostic Parfait Premium  ». « Le Pronostic Parfait Premium  » s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés au produit et de gérer leurs abonnements. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au site via la rubrique « Contact ». Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. L’acheteur donne l’autorisation à « Le Pronostic Parfait Premium » de conserver les opérations effectuées par lui. Cela afin de répondre à ses obligations  légales, contractuelles et règlementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance « Le Pronostic Parfait Premium » à fournir les opérations afin d’être en conformité avec des obligations administratives, contractuelles ou toute autre injonction judiciaire.

 

 ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les informations fournies sur ce site sont données à titre uniquement informatif. L’interprétation ainsi que l’usage de ces informations relève de la responsabilité individuelle. « Le Pronostic Parfait Premium »  ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation des pronostics ou de toutes autres informations fournies sur des sites de paris en ligne ou jeux d’argent ou tout autre pari engagé. Il est également de la responsabilité seule de l’acquéreur de s’assurer de l’aspect légal des paris hippiques dans son pays de résidence. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire, communiquer ou publier les pronostics de « Le Pronostic Parfait Premium » sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 8 : RESERVES

L’acheteur reconnaît être informé de la possibilité pour « Le Pronostic Parfait Premium » d’interrompre temporairement ou définitivement les produits proposés, en raison de contraintes réglementaires ou techniques. L’acheteur reconnaît que les produits sont fournit en l’état. « Le Pronostic Parfait Premium » ne donne aucune garantie concernant la présence éventuelle de bugs informatiques ou autres malfaçons ainsi que leur effet sur le terminal de l’acheteur. Il est de la responsabilité seule de l’acheteur de s’assurer de la compatibilité de ses logiciels, matériels et connexion avec le produit offert. Compte tenu de toutes ces informations acceptées par l’acheteur « Le Pronostic Parfait Premium » ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheteur d’accéder aux pronostics hippiques.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des textes présents sur « Le Pronostic Parfait Premium » est réservée au titre de la propriété intellectuelle ainsi que du droit d’auteur. Seule une utilisation dans un cadre privé est autorisée. Toute autre utilisation fera l’objet de poursuites.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

Dans l’éventualité où le non-respect des présentes conditions générales de ventes serait constaté, « Le Pronostic Parfait Premium»  » aura le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’utilisateur sans aucune possibilité de remboursement.  Ces mesures peuvent être appliquées dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : Atteinte aux droits de « «Le Pronostic Parfait Premium»  », Utilisation frauduleuse de moyens de paiement d’un tiers, Violation des lois et règlement en vigueur, Partage de l’accès à l’abonnement avec un tiers.

 

ARTICLE 11 : LOI

Les conditions générales de vente sont régies uniquement par le droit français.